Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de création de sites internet et de maintenance proposées par Digital Marketing à des clients professionnels.

2. Commande

La commande est formée par le paiement en ligne (acompte ou totalité) ou par la signature d'un devis. Elle emporte acceptation des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. En cas d'acompte (30 %), le solde est exigible à la mise en ligne du site. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Formule Sérénité

Abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment par e-mail avant la prochaine échéance. Prélèvement automatique sur la carte enregistrée.

5. Délais et réalisation

Les délais indiqués courent à compter de la réception des éléments demandés au client. Deux séries de modifications sont incluses à l'étape de maquette.

6. Propriété

Le site et le nom de domaine deviennent la propriété du client à complet paiement du prix.

7. Rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.

8. Litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de Digital Marketing. Éditeur : voir les mentions légales.

Dernière mise à jour : 14/11/2026